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www.tickettak.com est  édité par la société SituvE, Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 70000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lille sous le numéro B 789641867, et dont le siège social est sis 147 rue d'Erquinghem, 59280 Armentières. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 789641867.

L'éditeur est joignable par téléphone au 0781109540 ou par courrier électronique à l'adresse suivante : support@tickettak.com

Le présent site est hébergé par OVH dont le siège social est établi 2 rue Kellermann 59100 Roubaix et joignable par téléphone au numéro suivant : 0899 701 761. 

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est monsieur Simon Dubreu.

Conditions générales d'utilisation

Application mobile TicketTak

Sommaire :


1. Mentions préliminaires
2. Préambule
3. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
4. Exonération de responsabilité
5. Droits de propriété intellectuelle
6. Modification des conditions générales
7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
8. Règlement amiable des litiges
9. Divisibilité
10. Non renonciation

1. Mentions préliminaires
a) Mentions légales
La présente application est éditée par la société SituvE (ci-après « l’éditeur »), Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 70000 Euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de Lille sous le numéro B 789641867, et dont le siège social est sis 147 rue d'Erquinghem, 59280 Armentières. N° de TVA intracommunautaire : FR 789641867.
L’éditeur est joignable par courrier électronique à l’adresse suivante : support@tickettak.com
b) Objet
La présente application est d’utilisation libre et gratuite par tout utilisateur ayant téléchargé l’application. Elle a pour objet de permettre aux utilisateurs de gérer divers types de dépenses.
c) Acceptation des conditions générales
L’utilisation des services proposés par l’application suppose l’acceptation, par l’utilisateur, des présentes conditions générales. L’utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.
Cette validation des conditions générales sera réputée avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela et qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

2. Préambule
Dans le cadre de l’utilisation des fonctionnalités de l’application les utilisateurs s’engagent par ailleurs et sans aucune limite ni réserve à : - utiliser l’application fournie par l’éditeur en bon père de famille,
- ne pas porter atteinte à la jouissance paisible de l’application par les autres utilisateurs,
- respecter les droits des tiers,
- respecter toutes les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur.
- ne pas tenir ou uploader, par l’une quelconque des interfaces mises à sa disposition par l’éditeur, de propos ou contenus mensongers, racistes, diffamants, dénigrants, contraires à l’ordre public aux ou bonnes mœurs ou contrevenant à une disposition législative ou réglementaire en vigueur.
De même, et dans les mêmes conditions, les utilisateurs professionnels s’engagent à être parfaitement en règle de toutes les inscriptions et démarchent auxquelles ils sont astreints en leur qualité de professionnels.
L’utilisation de l’application par les utilisateurs se fera sous leur seule et entière responsabilité.
Les utilisateurs restent, en toute hypothèse, responsables des données contenues dans leur espace personnel ou échangées dans le cadre de l’utilisation de l’application. Ils restent responsables de leurs actions commises dans le cadre de l’utilisation de l’application et en répondent devant les juridictions compétentes.
Toute contravention aux présentes conditions générales ayant entraîné un dommage ou étant constitutive d’une violation des dispositions réglementaires ou législatives pourra être poursuivie directement à l’encontre de l’utilisateur qui affranchit, par là même, l’éditeur de l’application, de toute responsabilité en la matière.


3. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés, du 6 janvier 1978
a) Généralités – Finalité – Durée
L’utilisation de la présente application suppose la création d’un compte et la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant les utilisateurs. Les utilisateurs ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte ne pourront pas utiliser les services proposés par ladite application.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés par l’application ainsi qu’au respect par l’éditeur de ses obligations contractuelles
Les coordonnées de tous les utilisateurs sont sauvegardées pour une durée maximum d’un an à compter de la suppression de l’espace personnel de l’utilisateur, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du service et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à cette dernière, les utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante : support@tickettak.com, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales. Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur de l’application. Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert vers l’étranger.

Le responsable du traitement est Monsieur Dubreu Simon.
Numéro de déclarant Cnil : 1777733 v 0
c) Adresse IP En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les utilisateurs. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de tout utilisateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseur d’accès à l’internet).

4. Exonération de responsabilité
En cas d’impossibilité d’utiliser l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
Dans la mesure où les différents services et interfaces mis à la disposition des utilisateurs le sont à titre gratuit, l’éditeur ne sera tenu à aucune obligation à leur égard, dans le cadre de la disponibilité et du bon fonctionnement de ces services.
Tout dysfonctionnement ou interruption de ces services ne sera ainsi pas susceptible de constituer un dommage pour les utilisateurs qui ne pourront prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les services sont utilisés sous la seule et entière responsabilité des utilisateurs.
Conformément à l’article 6-I-2 de la Loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, l'éditeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à raison des informations stockées à la demande d'un utilisateur s’il n'avait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ces informations ou en rendre l'accès impossible.

5. Droits de propriété intellectuelle
Tous les éléments constituant la présente application appartiennent à l’éditeur et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
Les utilisateurs reconnaissent donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à leur encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques de l’application, mais également sur sa structure, sur son nom, sa charte graphique et sa base de données ainsi que la technologie d’OCR intégrée.

6. Modification des conditions générales
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur seront celles en vigueur au jour de sa connexion à l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

7. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPETENTES
LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES SONT SOUMISES A L’APPLICATION DU DROIT FRANÇAIS ET DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE LILLE (59 000). LA LANGUE DU CONTRAT EST LE FRANÇAIS.
8. Règlement amiable des litiges
Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

9. Divisibilité
Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

10. Non renonciation
Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.